Règlement intérieur du Conseil Municipal

Pourquoi j'ai voté "contre" :

Article 15 : la clause limitant le nombre de prises de parole accordé au même élu sur une même délibération est illicite (voir jugement : Cour Administrative d’Appel Versailles 30 déc 2004, n° 02V02420)

Formation des élus rubrique IX article 32 :

Le crédit de formation des élus est de 5%, la loi permet de porter à 20 % le crédit nécessaire, ce qui est déjà très limité quand on connaît les prix pratiqués dans ce domaine.

C’est une aberration compte-tenu du changement de municipalité, la plupart des élus sont des novices.

Cela représente 12.26 € par conseiller, je vous mets au défi de trouver un formateur pour ce prix là !

Après on s'étonne d'avoir des conseillers qui votent sans rien comprendre aux dossiers, cela peut en arranger certains ....

Personnellement j'ai pris l'habitude de me positionner seulement quand j'ai compris, c'est peut-être pour cela que j'ai été viré du PS Marckois, allez savoir...

Expression des élus

Article 33 : site internet de la ville : « les caractéristiques de ce droit d’expression seront définis par la commission « communication »

Ceci n’est pas valable car le règlement intérieur doit préciser les modalités à défaut cet acte serait irrégulier (CE 28 janvier 2004, Commune du Pertuis ;TA Lyon 15 février 2007, Amaury Nardon, req. n° 04 04 878, AJDA 2007.932 ; QE n° 39 855, rep. Min. JOAN 31 mars 2009, p. 3116).